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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Aux fins du premier alinéa de l’article 128.1 de la Loi, la proportion des opérations que doit effectuer une coopérative, une fédération ou une confédération avec ses membres est fixée à 50% de ses opérations totales.
D. 953-2005, a. 16.
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